actions 2018

En novembre 2018, nous avons envoyé au préfet du Lot deux demandes d'APB:

• l'une concerne le milan Royal et autres rapaces Apb milan royal appge v 2 (461.98 Ko),
• l'autre les chiroptères et autres chauves-souris Apb chiropteres appge v 2 (449.12 Ko)

Nous savons que ces espèces sont théoriquement protégées sur l'ensemble du territoire au titre des articles L411 - 1 et L 411-2 du code de l'environnement.

Mais que vaut "être protégé" quand des dérogations sont demandées au titre du Cerfa 13 604*01 intitulé :

DEMANDE DE DÉROGATION POUR LA DESTRUCTION, L’ALTÉRATION, OU LA DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D’AIRES DE REPOS D’ANIMAUX D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES

Titre I du livre IV du code de l’environnement  Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations  définies au 4° de l’article L. 411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées

Télécharger le Cerfa concernant 70 espèces  avec pour xeul motif : creation d'un parc éolien par la société ABowind cela se situe en Dordogne dans le Périgord vert Nontronnais18 01derog esp prot 2017 11 30b (970.85 Ko)

Le 3 juillet 2018, nous avons écrit aux députés de la commission des finances dont Huguette Tiegna notre députée fait partie ainsi qu'aux députés de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire la lettre personnalisée suivante :

Espérons que les réponses seront nombreuses malheureusement nous n'avons pas reçu de réponse (9/03/19)

Comiac, le 3 juillet 2018

Bonjour....  député-e de l' Assemblée Nationale
Vous êtes membre de la commission d.............. à l'assemblée Nationale

et à ce titre vous avez la possibilité de répondre à mes questions concernant ce qui touche à la biodiversité.

J'ai eu connaissance d'une demande Cerfa N° 13 614*01.

Dans ce document du 30/11/2017, que vous pouvez télécharger, le gérant, Patrick Bessière, de la société société ABO Wind, elle-même gérant de la SNC Ferme Eolienne de la Queue d'Ane, a établi cette demande de dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées

Dans ce document, on découvre que 70 espèces protégées sont concernées, et la seule raison cochée est : "Motif d’intérêt public majeur" ; le motif mis en toute lettre en bas de chaque page est :

Le projet consiste en la mise en place de 4 aérogénérateurs d'un mât d'une hauteur de 130 m et d'un rotor d'un diamètre de 140 m, soit d'une hauteur totale de 200 m en bout de pale. Ces aménagements doivent aboutir à la création d'un parc éolien d'une puissance totale de 13,6 MégaWatts, participant de fait au développement national de l'énergie renouvelable

Et si l'on regarde les superficies indiquées, on découvre sur les première pages : 4,8 ha.

Mes questions  

• Ce document Cerfa N° 13 614*01, doit-il être rempli par le promoteur avant toute instruction ICPE?
• Lorsque 2 parcs éoliens de promoteurs différents interviennent dans un même secteur et remplissent cette demande, les services de la Dreal des 2 départements sont-ils mis au courant du risque pour la biodiversité ? Dans le secteur où j'habite,(Sousceyrac en Quercy)  nous sommes au confluent de 3 régions, de 3 départements et donc de 3 Dreal et de chaque côté des gorges de l'Escaumel ou de la Cère des parcs éoliens sont prévus et risquent de bouleverser la biodiversité du secteur. Y-a-t-il une possibilité que les services préfectoraux puissent échanger entre eux et permettent ainsi de sauvegarder la biodiversité du secteur au confluent de ces 3 régions?

• Est-il normal qu'un projet privé puisse invoquer le Motif d’intérêt public majeur pour justifier sa demande de dérogation ? Si je ne me trompe, les promoteurs éoliens ont des projets qui relèvent du domaine privé et non du domaine public puisqu'ils peuvent revendre leurs parcs  !
• Savez-vous si des mesures d'accompagnement, non décrites dans ce document,  existent?  Si elles existent, seront-elles réellement appliquées ou resteront-elles à la libre appréciation du promoteur ou du racheteur de l'installation ?
• Croyez-vous réellement que si les préfets donnent l'autorisation de ces dérogations à la destruction d'animaux protégés, on puisse en 2030 parler encore de biodiversité des oiseaux?

Merci de l'attention que vous avez prêtée à ma lettre.

Le principe de précaution a été inscrit dans la Constitution française afin de se prémunir des effets nocifs qui pourraient se révéler dans un futur proche et dont vous pourriez porter la responsabilité.
S'agit-il d'accorder davantage de confiance aux lobbies de l'éolien industriel qu'aux défenseurs du Patrimoine  et de la biodiversité ?

Dans l'attente d'une réponse de votre part, recevez M... député[e] mes sincères salutations

Je publierai votre réponse sur mon site

Gilles Forhan
Secrétaire [APPGE-Comiac-Calviac-Lamativie] (http://appgecomiac.for-lac.com/)

Le 27 avril 2018, Madame Huguette Tiegna, députée du Lot, nous a reçu dans sa permanence à Figeac

Les responsables de l ’APPGE-Comiac-Calviac-Lamative ont rencontré Mme Huguette Tiegna, députée du Lot ce vendredi 27 avril sur le thème du projet éolien de Comiac.

Très au fait de la loi de transition énergétique, Mme la députée a écouté avec la plus grande attention les arguments de l’Appge. Elle a affirmé la nécessité de préserver le caractère écologique de cette loi, à Comiac comme ailleurs.

Elle a conscience que ce type de projet peut diviser les habitants et propose d’organiser le dialogue entre habitants, élus et promoteur.

Sensible aux arguments de l’APPGE reposant sur la préservation d’un territoire à vocation agricole et touristique, elle travaillera à favoriser une perception juste du projet éolien de Comiac et s’est engagée à répondre par écrit aux questions et inquiétudes présentées.

L’APPGE espère aboutir à la démonstration que le projet éolien sur Comiac doit être abandonné car c’est une fausse bonne idée pour notre environnement local.

Le 6 mars nous avons envoyé un courriel à tous les membres des commissions "du développement durable et de l'aménagement du territoire" et "des affaires économiques". Mme Huguette TIEGNA, députée de notre circonscription  et membre de la commission "des affaires économiques" a reçu ce courriel

Suite à nos interrogations nous avons obtenu deux réponses : celle du ministère  et celle du médiateur de l'énergie

Bonjour M............. député-  de l' Assemblée Nationale

Vous êtes membre de la commission .............. à l'Assemblée Nationale.

Et à ce titre vous avez la possibilité d'obtenir des réponses aux questions concernant la transition énergétique.

Dans le projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et clarification du droit de l'environnement, il y a plusieurs points qui montrent que la commission ayant établi ce projet a négligé les précautions élémentaires :

Est-il normal

• de faire totalement confiance au promoteur dont le seul but est de faire des bénéfices ?
  • l'article 6 modifie le D.181-15-2 et indique au 3ème alinéa : "… un document établi par le pétitionnaire justifiant que le projet est conforme.. "
•  que la possibilité de contester la décision du préfet bénéficie de la cristallisation et de l'interdiction de faire appel sur le fond (articles 29 et 30) ?  Cela permet aux promoteurs de ne pas donner d'informations complètes, comme le nombre de dérogations nécessaires qui pourraient  impacter leur projet (Natura 2000, parcs naturels, chauve-souris,  rapaces, oiseaux migrateurs….)
• qu'il n'y ait aucune contrainte sur les mesures dérogatoires devant entrainer des compensations (arrêt des éoliennes lors des migrations, ou lors des ballets nuptiaux de chiroptères, ou lors de nuisances sonores nocturnes des aérogénérateurs…)

Savez-vous que

• Les éoliennes, par leur intermittence, obligent à conserver une filière gaz importante.
  • par exemple (source RTE):
    • Le 19 février à 19 h, le pic de consommation était de 78 324 MWh : l'éolien en produisait 1 374  (soit facteur de charge 10,1%) et  le gaz produisait 8 560 (facteur de charge 72,2%); la production de CO₂ était de 85 g par KWh
    • Le 28 février à 9 h 15, le pic de consommation était de 95 064 MWh: l'éolien en a produit 5 283 (facteur de charge 39%) et le gaz 9 372 (facteur de charge 79,1%); la production de CO₂ était de 95 g par KWh et on importait 9 042 MWh
    • Voir également le discours de la députée allemande Sandra Wesser le 18 janvier au Bundestag allemand, dans lequel elle relève l'inutilité de l'éolien pour diminuer la production de CO₂ et dénonce le coût payé par les allemands pour se débarrasser de la trop grande production d'éléctricité lorsque le vent souffle lors des fêtes de Noël 2017!

• La production moyenne de CO₂ par KWh a augmenté de 110% entre 2014 et 2017 
  •  le site du ministère de la transition écologique et solidaire envisage au mieux la stagnation de la production de CO₂ par KWh jusqu'en 2028 malgré le triplement prévu des éoliennes terrestres...
  • parmi les énergies renouvelables, la filière bio-énergie produit plus de CO₂ que la filère charbon !

• Les éoliennes peuvent avoir un effet néfaste
  •  sur les riverains: voir le rapport de l'ANSES ( 2017)
    • qui indique en conclusion qu'il faudrait procéder à des études épidémiologiques
    • et que les infrasons sont mesurables à 500 m, 900 m et dans les maisons !
  • sur les animaux
    • les porcs de Pologne qui grossissent moins à 350 m qu'à 1500 m d'une éolienne
    • les 1600 visons du Danemark qui accouchent de fœtus mal formés
    • en Australie, les ovins qui ont un déficit d'agnelage
    • et la liste n'est pas exhaustive !

• Pourquoi n'y a-t-il aucune obligation de supprimer le béton (1500 tonnes) des pieds des mâts éoliens en cas de repowering ?
  • La maire et conseillère  régionale du Grand-Est, Madame Isabelle Pestre, révèle que les nouveaux mâts seront installés à 30 m des anciens et annonce une catastrophe écologique !
  • Rien n'est prévu dans ces cas là en terme d'enquête publique ou d'étude d'impact !

• Pourquoi n'y a-t-il aucune obligation à respecter
  • les seuils de bruit: les éoliennes sont dispensées du respect de ce code depuis l'arrêté du 26 aout 2011 (art 26) et autorisées à porter seules le bruit ambiant à 35dBA.
  • les recommandations de l'Académie de Médecine ( lire le rapport du 9 mai 2017 )ou  celui des 21 scientifiques de l'Académie des Sciences du 17 avril 2017
  • les parcs naturels ou les zones Natura 2000
  • les couloirs de migrations des oiseaux et les sites de chasse et de nidations des chiroptères
  •  les sites patrimoniaux et les sites classés à l'Unesco ?

• Pourquoi n'y a-t-il aucune revalorisation des sommes prévues pour le démantèlement d'une éolienne (50 000€)? le devis de 2014 pour un démantèlement est de 475 000€ et ce sera à la charge du propriétaire du terrain !

• Pourquoi n'y a-t-il aucune prise en compte de la hauteur des éoliennes ?
  • actuellemnt la distance entre éolienne et habitation n'est pas proportionnelle à la hauteur totale, contrairement en Bavière où la règle des 10 h (10 fois la hauter) est entrée en vigueur en 2014?
  • qu'une éolienne fasse 100 m de haut ou de 200 m, la distance en France reste de 500 m entre éolienne et habitations.
  • l'extrémité des pales d'une éolienne de 100m de rotor, accomplissant un tour complet en 3 secondes, va à la vitesse de 360 km/h

• Pourquoi n'y a-t-il pas de réel financement pour la recherche sur d'autres filières de production d'électricité comme, par exemple, le  remplacement des centrales nucléaires par des centrales géothermiques ainsi que le propose Alain de Luzan, Président de l'Institut de Recherche etnGéobiologie et Bioénergie

Merci de l'attention que vous avez prêtée à ma lettre.

Le principe de précaution existe dans la Constitution française afin de se prémunir des effets nocifs qui pourraient se révéler dans un futur proche et dont vous pourriez porter la responsabilité.
 

Dans l'attente d'une réponse de votre part, recevez M................... député-  mes sincères salutations

Gilles Forhan
Secrétaire APPGE-Comiac-Calviac-Lamativie

mèl : gillesforhan@for-lac.com

Le 20 février 2018 j'ai envoyé un deuxième courriel aux 71 membres  de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire à l'assemblée Nationale. Voici le texte :

Bonjour....  député- de l' Assemblée Nationale

Vous êtes membre de la commission d.............. à l'assemblée Nationale.

Et à ce titre vous avez la possibilité d'obtenir les réponses aux questions concernant la transition énergétique.

Dans ma lettre du 4 février, je vous demandais si vous aviez une explication sur l'augmentation de la production de CO₂ de 110% entre 2014 et 2017.

N'ayant pas obtenu d'explications, j'ai étudié les bilans de RTE de 2014 à 2017.

On pouvait penser que les 6,8 GW supplémentaires de capacité ENR et la diminution de 5,5 GW de capacité thermique fossile ferait diminuer le production de CO₂. Il n'en est rien ! Nous avons cherché une explication dans les bilans annuels de RTE:

Ces énergies ENR sont intermittentes, d'ailleurs leur facteur de charges est passé de 21,3% en 2014 à 20,2% en 2017 !
Alors pour pallier les sautes de vents, et les nuages,  la production de l'électricité par la filière thermique a dû augmenter de 101,5% passant de 27 GWh en 2014 à 54,4 GWh en 2017.
N'oublions pas que dans les ENR, la filière biomasse produit autant de CO₂ par KWh que le charbon et que cette filière a augmenté sa production de 38% dans la même période!
Il semble que pour réduire la production de CO₂ par KWh les filières éoliennes et photovoltaïques ne soient pas adaptées. Voir les calculs sur notre site

Le bilan 2017 de RTE explique le prix négatif de vente de l'électricité, on peut y lire :

On observe principalement des prix négatifs lorsque les productions renouvelables fatales (éolien et solaire) couvrent une part importante de la consommation
Autrement dit on achète l'électricité aux producteurs éoliens à 82€/MWh pour le vendre à prix parfois négatifs (on paye pour vendre)

Allemagne: dans le bilan 2017 de RTE on peut lire

Le nombre de pas horaires avec des prix négatifs en Allemagne a fortement augmenté en 2015 et est resté élevé depuis. Cela correspond à une croissance accélérée du parc éolien. (il faut cliquer sur "Plus d'indicateurs sur les prix négatifs en Allemagne")

Les données 2017 indiquent une stagnation depuis quatre ans des émissions de gaz à effet de serre du secteur de l'énergie. La politique allemande dans le domaine est un échec quant à la défense du climat. Lire l'étude de Géopolitique de l'électricité

Sur le site de RTE, on peut télécharger les données de la production de 2017

En considérant que la capacité moyenne installée de l'éolien est de 12 400 MW pour l'année 2017 et que, la production horaire moyenne-toutes filières confondues - est de 60 400MWh, on constate que, en ce qui concerne l'éolien :

• 46% des plages horaires montrent un facteur de charge inférieur à  15% ,

• soit 4028 h sur les 8760 h annuelles

• ou 167 jours sur 365

• presque 5,5 mois durant lesquels la production horaire a été inférieure à 1860 MWh (3,1% de la production horaire moyenne-toutes filières confondues )

• Actuellement la capacité éolienne installée est de 10% de la capacité totale installée

• on peut  constater qu'il n'y a que 24 jours sur 365 où la production éolienne a été supérieure à 10% de la production horaire moyenne-toutes filières confondues

Dans l'attente d'une réponse de votre part , recevez M.....................député- mes sincères salutations

Gilles Forhan
Secrétaire APPGE-Comiac-Calviac-Lamativie

mèl : gillesforhan@for-lac.com

j'ai reçu plusieurs réponses de députés et le vice-président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. PEREA a intterogé le médiateur de l'énergie sur ce sujet Courrier mediateur energie (440.88 Ko)

Le 4 février 2018 j'ai envoyé un courriel aux 71 membres  de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire à l'assemblée Nationale. à propos de l'augmentation de 110% du CO₂ entre 2014 et 2017 _.Voici le texte :

Bonjour ...................député- de l' Assemblée Nationale

Vous êtes membre de la commission d.................. à l'assemblée Nationale.

Et à ce titre vous avez la possibilité d'obtenir les réponses aux questions concernant la transition énergétique.

Voici mon constat :

dans le bilan énergétique de 2014 de RTE, page 23, on découvre que la production de CO2 par kWh a baissé de 40% entre 2013 et 2014 (page 2) : 

• en 2013 l'électricité a produit 32,2 MteqCO₂ pour 550,9 TWh d'électricité produite et en 2014, 19,2 MteqCO₂ pour 540 Twh produit.
• " Ainsi la moyenne sur l'année 2013 s'établit à 58 g/KWh et pour 2104 à 35 g/KWh.

En 2015 dans le bilan de RTE page 20 , c'est 23,1 MteqCO₂ pour 546TWh soit 41g/KWh
Je n'ai pas trouvé dans le bilan de 2016 de référence permettant ces calculs.

 Pour 2017, sur le site de RTE  ce taux moyen s'établit à 74 g/KWh

           

 

(voir en bas de la page de RTE)

 
Je pense que dans votre commission, il vous est loisible d'obtenir des explications sur cette augmentation de 110% entre 2014 et 2017 du taux moyen d'émission de CO₂ par KWh.
Je vous serai reconnaissant de me faire parvenir les explications qui vous seront données.
Dans l'attente d'une réponse de votre part , recevez M.......député-... mes sincères salutations
Gilles Forhan
Secrétaire APPGE-Comiac-Calviac-Lamativie

mèl : gillesforhan@for-lac.com

je n'ai reçu aucune réponse, même pas de ma députée à qui j'avais envoyé un courriel